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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
COM (2010) 753 final  du 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011

Culture

Texte E 5915

Participation de la Bosnie-Herzégovine
aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne

(Examen en urgence du 30 novembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6841 dont l'adoption était prévue lors d'un Conseil le 5 décembre 2011. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est un projet de décision visant à approuver un accord avec la Bosnie-Herzégovine en vue de sa participation aux opérations de gestion de crise, civiles et militaires, de l'Union européenne (maintien de la paix, sécurisation, observation, formation, évacuation...).

L'accord fixe les principes généraux de la participation de la Bosnie-Herzégovine à de futures opérations de l'Union. Outre les conditions relatives à la prise de décision concernant la participation à une opération de gestion de crise, l'accord établit les règles applicables en matière de commandement, de personnel et de contribution financière, sur un modèle identique à celui des accords de participation déjà conclus par l'Union avec d'autres États tiers (États-Unis, Serbie, Monténégro, Albanie, Nouvelle-Zélande).

L'adoption de cette décision ne paraît pas susceptible d'entraîner une difficulté. On peut considérer que c'est un symbole pour l'action de l'Union européenne, de voir la Bosnie-Herzégovine, théâtre de la première opération de gestion de crise de l'Union en 2003 (Mission de police - MPUE), être en mesure d'apporter, à présent, sa contribution aux opérations de l'Union, en dehors de son territoire.

Le président de la commission a donc estimé que le Gouvernement pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce texte.