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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
COM (2010) 755 final  du 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011

Culture

Texte E 5916

Convention européenne sur la protection juridique des services
à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

COM (2010) 753 final et COM (2010) 755 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

Ces deux propositions de décision du Conseil tendent à autoriser l'Union européenne à signer et conclure la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. En termes plus simples, cette convention du Conseil de l'Europe vise à combattre le piratage des systèmes - comme les décodeurs, les cartes à puce ou des logiciels - qui filtrent l'accès à des contenus audiovisuels ou autres moyennant paiement.

Cette convention a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001. Elle fait suite à la directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 qui a créé un cadre juridique commun à l'ensemble de l'Union européenne pour la lutte contre ces dispositifs illicites. Cette protection, concrètement, consiste à déclarer illicite toute activité commerciale relative à des équipements permettant ou facilitant l'accès aux services sans autorisation ni paiement du fournisseur, et mettre en place des sanctions. Les Etats restent libres de fixer les sanctions qui leurs paraissent appropriées.

Les activités illicites sont définies comme la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, la mise en place, le remplacement, l'entretien ou l'installation de ces dispositions. Il faut noter que seules les activités susmentionnées effectuées dans un cadre commercial sont déclarées illicites.

Toutefois, cette directive n'a pas semblée suffisante, de nombreux Etats européens, non membres de l'Union européenne, accueillant ces activités de piratage spécifique. C'est dans le but de remédier à cette lacune que la Convention a été négociée. Son contenu est quasi-identique à la directive et n'appelle donc pas de modifications.

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 après que trois Etats l'ont ratifiée. Toutefois, plus de dix ans après l'adoption de la Convention, seuls neuf Etats sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifié. Sur ces neuf Etats, trois ne sont pas membres de l'Union européenne. Ce résultat est bien maigre et la portée pratique de la Convention demeure largement virtuelle. On notera que la France a ratifié la Convention le 1er septembre 2006.

Afin de relancer le processus de ratification, la Commission européenne a enclenché le processus de signature et d'approbation de la Convention par l'Union européenne. A cette fin, elle a adopté le 15 décembre 2010 les présentes propositions de décision du Conseil qui devraient être examinées par ce dernier très prochainement.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.