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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Commission au Conseil relative à la

modification des directives de négociation pour la conclusion d'un

accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la

Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet

des investissements

SEC (2010) 1577 final  du 21/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Politique commerciale

Texte E 5921

Ajout d'un chapitre sur les investissements dans la négociation
d'un accord d'intégration économique avec le Canada

SEC (2010) 1577 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Ce texte est une recommandation de la Commission européenne au Conseil dans le but de modifier les directives de négociation de l'Union européenne pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada (voir le texte E 5798 déjà examiné).

Ce projet d'accord avec le Canada fait l'objet de critiques. Il s'inscrit dans la logique de la politique commerciale actuelle de la Commission européenne : signer des accords bilatéraux, en lieu et place ou en attendant la conclusion des négociations multilatérales du cycle de Doha. Sur le même principe, un projet d'accord avec le Mercosur, tout aussi controversé, est également en cours de négociation.

Le texte E 5921 vise simplement à ajouter au cycle de négociations un chapitre sur les investissements. L'objectif est d'introduire des dispositions sur la protection des investissements et un mécanisme de règlement des différends opposant des investisseurs à l'État d'accueil.

Il faut savoir que les investissements représentent une part importante des relations entre le Canada et l'Union européenne : en 2008, l'Europe est à l'origine de 30 % des investissements directs au Canada et a absorbé prés de 25 % des investissements canadiens. Ils sont un moyen de contourner certains obstacles tarifaires et non tarifaires dans la mesure où il est parfois plus facile de s'implanter directement dans un pays pour produire que d'exporter des biens.

D'une manière générale, les dispositions de protection des investissements dans les accords commerciaux ont pour avantage de sécuriser les investisseurs. Dans le cas présent, la Commission européenne estime que, bien que le régime juridique canadien offre une protection suffisante des droits en matière d'investissements étrangers, pouvoir disposer d'un mécanisme de règlement des différends au niveau fédéral serait une avancée importante pour les investisseurs européens au Canada où le chevauchement des compétences fédérales et provinciales en matière de commerce et d'investissements crée souvent une situation juridique complexe. Quant aux autorités canadiennes, elles souhaitent qu'un tel mécanisme soit inclus dans l'accord, en partie pour investir en toute sécurité dans les nouveaux États membres.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.