Importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique en provenance de Chine

Projet de règlement de la Commission fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

 du 22/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2011
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5926

Établissement de procédures de contrôle renforcées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique originaires de Chine

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.