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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
COM (2010) 781 final  du 21/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/04/2012

Environnement

Texte E 5929

Révision de la directive Seveso II

COM (2010) 781 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

La directive (CE) n° 96/82 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - dite « Seveso II » - s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands risques d'accident majeur en cas de dysfonctionnement, compte tenu des substances chimiques qui y sont présentes. Elle incite à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour prévenir les accidents ou en réduire les conséquences.

L'Europe compte environ 9 700 établissements « Seveso ». La France (1 117 établissements) se situe au troisième rang pour le nombre total de sites, à égalité avec l'Italie et après l'Allemagne (2 100 sites) et le Royaume-Uni (1 150 sites).

L'Organisation des Nations unies a adopté en 2003 un nouveau système général harmonisé de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges dangereux avec pour objectif une harmonisation au niveau mondial de toutes les classifications. L'Union européenne a adopté ce nouveau système par la voie du règlement CLP (pour « Classification, Labelling and Packaging » ou classification, étiquetage et emballage) n° 1272/2008. Les nouvelles règles applicables à la classification et à l'étiquetage sont applicables depuis le 1er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1er juin 2015 pour les préparations.

L'entrée en vigueur progressive du règlement CLP rend caducs et inutilisables les critères de l'annexe I de la directive Seveso II, indiquant si un établissement industriel entre ou non dans le champ de la directive. Le texte E 5929 a donc pour objet principal de modifier cette annexe afin de l'adapter aux changements de méthode de classement des substances, en intégrant les nouvelles classifications de dangers et quantités-seuils.

L'alignement de la directive « Seveso II » sur le règlement CLP est de nature à modifier le champ d'application de l'annexe I et par conséquent le nombre d'établissements concernés par la réglementation. Un mécanisme correcteur a été prévu afin de remédier après alignement aux situations dans lesquelles des substances seraient incluses dans la directive ou exclues de celle-ci. La France et la Commission souhaitait aboutir à une nouvelle annexe conservant après alignement le même nombre d'établissements à la directive. L'état des dernières négociations semblent indiquer toutefois que davantage de sites qui manipulent des substances dangereuses seront couverts.

Par ailleurs, au-delà de l'obligation d'alignement, la proposition de la Commission introduit :

- des dispositions renforcées sur l'information du public et son association aux décisions, afin d'aligner la directive sur les exigences de la Convention d'Aarhus. Les citoyens pourront avoir un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations Seveso situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d'urgence pour mieux réagir en cas de nécessité ;

- des dispositions renforcées sur l'accès à la justice administrative pour les citoyens et les associations lorsqu'ils estiment que leurs intérêts n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement d'un nouveau site Seveso à proximité de leur domicile ;

- des normes plus strictes en matière d'inspections des installations.

La France a indiqué qu'elle souhaitait que la directive soit adoptée au plus tôt afin de permettre aux autorités publiques, et aux opérateurs économiques, de disposer de temps pour s'adapter, tant sur le plan juridique que sur le plan technique, aux nouvelles obligations qui entreront en vigueur en 2015.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte auquel les autorités françaises sont favorables et qui devrait être adopté avant la fin de la présidence danoise.