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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
COM (2010) 791 final  du 03/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5930

Mise à jour du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation concernant la protection des consommateurs, afin de tenir compte de l'évolution des règles européennes en la matière

COM (2010) 791 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.