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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM(2010) 774 final  du 20/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5936 

Révision du système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, datant de 1995 (outil méthodologique servant à l'élaboration de données de haute qualité sur les comptes nationaux, nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'Union)

COM (2010) 791 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.