Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")
E5938 - COM(2010) 799 final du 21/12/2010

Texte déposé au Sénat le 12/01/2011