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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(Refonte)

COM (2010) 784 final  du 04/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 29/11/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5943 

Refonte de la directive 90/435/CEE
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
(NB : Ce texte procède principalement à une codification mais apporte également une modification d'ordre technique, ce qui justifie l'emploi du terme « refonte » par la Commission)

COM (2010) 784 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.