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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM (2010) 792 final  du 10/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2011

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.