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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens
COM (2010) 803 final  du 07/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Transports

Textes E 5942 et E 5945

Accord avec l'Arabie saoudite sur les services aériens

COM (2010) 768 final et COM (2010) 803 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Les textes E 5942 et E 5945 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, actuellement en vigueur entre certains États membres et le Royaume d'Arabie Saoudite.

Cet accord introduit principalement une disposition dite « clause de désignation européenne » afin de tenir compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Dans ces arrêts, la CJCE a considéré que la clause de propriété et de contrôle, inscrite habituellement dans les accords aériens bilatéraux, et réservant les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, est contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Dans ces conditions, une discrimination est opérée envers les transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres. La clause de désignation européenne, au contraire, a pour principe de permettre aux transporteurs d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et un État tiers.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord aérien.