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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane
COM (2010) 807 final  du 07/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Agriculture et pêche

Texte E 5946 

Régularisation au niveau européen de l'autorisation ancienne accordée par la France aux navires de pêche vénézuéliens d'accéder à la zone économique exclusive du département de la Guyane

COM (2010) 807 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.