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Transports

Projet de règlement de la Commission portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
 du 10/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2011

Transports

Texte E 5952

Prescriptions techniques pour le montage des pneumatiques
des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Procédure écrite du 11 février 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.