Transports

Projet de règlement de la Commission portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
E5952 -  du 10/12/2010

Texte déposé au Sénat le 19/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/05/2011