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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie
COM(2010) 804 final  du 13/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Politique de coopération

Texte E 5956

Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

COM (2010) 804 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Les assistances macrofinancières (AMF) accordées à des pays tiers par l'Union européenne complètent les aides octroyées par ailleurs par le Fonds monétaire international (FMI). Elles revêtent un caractère exceptionnel et limité dans le temps, et sont subordonnées aux progrès réalisés par les pays concernés dans la mise en oeuvre des mesures en faveur de la stabilisation des finances publiques négociées avec le FMI.

L'Union européenne a accordé une assistance macrofinancière à la Géorgie en 2009, sous la forme d'un don d'un montant de 46 millions d'euros, destinée à répondre aux besoins de financement extérieur de Tbilissi pour les exercices 2009 et 2010 (Voir le texte E 4870). L'octroi de cette aide était accompagné de la promesse d'un second volet d'AMF si les difficultés du pays persistaient.

Force est de constater que, en dépit de la forte croissance du PIB au cours du premier semestre 2010 (après deux années de croissance faible ou négative), la Géorgie connaît encore une situation économique fragile. La balance des paiements et les finances publiques du pays sont autant d'indicateurs de la précarité du renouveau économique géorgien. Ainsi, la balance des paiements de la Géorgie pâtit encore des répercussions du conflit avec la Russie, notamment du blocus imposé sur la plupart des échanges directs avec ce pays, et d'un niveau des investissements directs étrangers qui reste largement inférieur à celui d'avant crise. Le déficit courant est, quant à lui, encore très important (12 % du PIB en 2010), sans perspective d'amélioration à court terme. De plus, la dette accumulée entraîne des remboursements élevés qui devront être honorés à des échéances proches (2012-2014). Enfin, l'inflation a dépassé les 8 % en 2010.

Dans ce contexte, la Commission européenne propose donc d'accorder le second volet d'AMF prévu dès 2009. Il sera d'un montant équivalent au premier : 46 millions d'euros, répartis pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts. Cette assistance contribuera à couvrir les besoins de financement externes résiduels de la Géorgie pour la période 2009-2011 et devrait faciliter la mise en oeuvre du programme de réforme économique du gouvernement géorgien.

Rappelons que, parallèlement, l'Union européenne apportera sur la période 2010-2012 un appui budgétaire de 37 millions d'euros par an au titre de l'instrument de voisinage et de partenariat.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui confirme les engagements de l'Union européenne pris par ailleurs dans le cadre de sa politique de voisinage à l'Est.