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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée-Bissau
 du 10/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Politique étrangère et de défense

Textes E 5961 et E 5963

Mesures restrictives à l'encontre de la Guinée-Bissau

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Le 1er avril 2010, une partie de l'armée de la République de Guinée-Bissau a renversé, sous la conduite du général Antonio Injai, le chef d'état major, José Zamora Induta. Celui-ci se trouve depuis en détention. Le même jour, le chef du gouvernement en exercice, Carlos Gomes Junior, a été enlevé et séquestré pendant quelques heures avant d'être relâché, non sans avoir fait l'objet de menaces de mort.

Ces événements n'ont pas donné lieu à des sanctions à l'encontre des mutins. Bien au contraire, ils ont fait du général Antonio Injai, nommé chef d'état major par décret présidentiel le 25 juin 2010 le nouvel homme fort du pays.

L'instabilité politique du pays date de 2009, année au cours de laquelle le président de la République et le chef d'état-major de l'époque avaient été assassinés. Elle est très probablement liée au fait que ce petit État est devenu un lieu de transit stratégique pour le trafic de drogue à partir de l'Amérique latine et à destination de l'Europe. On soupçonne ainsi fortement l'implication de certains dirigeants militaires dans ce trafic.

L'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face à la détention de dirigeants civils et militaires, ainsi que face à l'impunité dont bénéficiaient les mutins. Dans ce contexte, elle a déjà décidé de ne pas prolonger sa mission d'aide à la formation des forces de sécurité, entamée en 2008 (UE RSS Guinée Bissau), et de lancer des consultations, dans le cadre de l'accord de Cotonou, afin d'envisager un retour à l'ordre institutionnel normal en Guinée-Bissau. Elle souhaite notamment la fin des détentions illégales et de l'impunité, le renforcement de l'autorité civile, l'acceptation d'une éventuelle mission internationale de stabilisation et la reprise de la réforme du secteur de sécurité.

Dans l'attente, il semble également indispensable d'adopter des mesures restrictives à l'encontre des personnes qui ont joué un rôle de premier plan dans la mutinerie du 1er avril 2010 et qui, par leurs actes, continuent de vouloir porter atteinte à l'État de droit et à la primauté du pouvoir civil. Ces mesures comprennent le gel des fonds et des ressources économiques de ces personnalités ainsi qu'une interdiction de voyager sur le territoire de l'Union européenne. Elles constituent l'objet des textes E 5961 et E 5963.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.