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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
 du 21/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Politique étrangère et de défense

Texte E 5962

Accord en vue de la participation du Monténégro
aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Le texte E 5962 est un projet de décision visant à approuver un accord avec le Monténégro en vue de sa participation aux opérations de gestion de crise, civiles et militaires, de l'Union européenne (maintien de la paix, sécurisation, observation, formation, évacuation...).

L'accord vise à fixer les principes généraux de la participation du Monténégro à de futures opérations de l'Union, afin d'aller au-delà des collaborations ponctuelles, négociées au cas par cas, comme cela a été le cas pour la participation du Monténégro à l'opération ATALANTA concernant la dissuasion, la prévention et la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (décision 2010/199/PESC du Conseil du 22 mars 2010).

Outre les conditions relatives à la prise de décision concernant la participation à une opération de gestion de crise, l'accord établit ainsi les règles applicables en matière de commandement, de personnel et de contribution financière, sur un modèle identique à celui des accords de participation déjà conclus par l'Union avec d'autres États tiers.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.