Abrogation de règlements obsolètes en matière de politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

COM (2010) 756 final  du 16/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2011
Examen : 18/03/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5975

Abrogation de règlements obsolètes
dans le domaine de la politique commerciale européenne

COM (2010) 756 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.