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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne des marchés financiers et de l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
COM (2011) 8 final  du 19/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5979

Modification des directives 2003/71/CE (prospectus)
et 2009/138/CE (solvabilité II) afin de tenir compte de la création
de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

COM (2011) 8 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.