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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 27/01/2011

Politique étrangère et de défense

Texte E 5982
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnalités
au regard de la situation en Tunisie

(Examen en urgence du 27 janvier 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5982, dont l'adoption par le Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne était prévue le 31 janvier 2011. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'un projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Ce projet de décision vise à organiser le gel des fonds et ressources économiques détenus dans les États membres par un certain nombre de personnalités appartenant à l'ancien régime tunisien et responsables de détournement de fonds publics.

Cette mesure apparaît justifiée et devrait contribuer à affirmer le soutien de l'Union européenne au peuple tunisien, dans la période délicate de transition démocratique qui s'ouvre à présent.

Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen applicable à ce texte, en ce qui concerne le Sénat.