Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/01/2011Examen : 27/01/2011 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Texte E 5982
Mesures restrictives à l'encontre de
certaines personnalités
au regard de la situation en Tunisie
(Examen en urgence du 27 janvier 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5982, dont l'adoption par le Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne était prévue le 31 janvier 2011. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Il s'agit d'un projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
Ce projet de décision vise à organiser le gel des fonds et ressources économiques détenus dans les États membres par un certain nombre de personnalités appartenant à l'ancien régime tunisien et responsables de détournement de fonds publics.
Cette mesure apparaît justifiée et devrait contribuer à affirmer le soutien de l'Union européenne au peuple tunisien, dans la période délicate de transition démocratique qui s'ouvre à présent.
Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen applicable à ce texte, en ce qui concerne le Sénat.