Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l'article 11bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2011