Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Projet de décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
 du 21/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2011

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.