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Environnement

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d'ajouter certains mélanges de déchets à l'annexe III A
 du 21/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2011

Environnement

Texte E 5992

Modification du règlement (CE) n° 1013/2006
concernant le transfert de déchets afin que celui-ci couvre
des « mélanges de déchets » supplémentaires

(Procédure écrite du 11 février 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.