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Transports

Projet de règlement de la commission concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007
 du 27/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/02/2011

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.