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Projet de règlement de la commission concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007
E5998 - du 27/01/2011
Texte déposé au Sénat le 02/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/2011
La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.
