Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/.../PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
E6002 - du 31/01/2011

Texte déposé au Sénat le 03/02/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.