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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil concernant la Cour pénale internationale
 du 19/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 16/02/2011

Politique étrangère et de défense

Texte E 6006

Projet de décision sur la révision du statut
de la Cour pénale internationale

(Réunion du mercredi 16 février 2011)

M. Jean Bizet :

La suite de l'ordre du jour appelle l'examen en urgence d'un texte européen qui doit être adopté par le Conseil des Affaires étrangères le 21 février, c'est-à-dire lundi prochain. Le Gouvernement souhaite que la réserve d'examen parlementaire soit levée pour pouvoir donner son accord à ce texte.

Il s'agit de l'approbation par l'Union européenne de la révision du statut de la Cour pénale internationale. Cette révision a été adoptée en juin 2010. Elle vise à définir le crime d'agression et à préciser comment la Cour doit exercer sa compétence à l'égard de ce crime. Par ailleurs, elle élargit la compétence de la Cour à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsqu'ils sont commis dans le cadre de conflits n'ayant pas un caractère international.

Ce texte fait l'objet d'un consensus. Je vous propose donc d'accepter que le Gouvernement donne son accord sans attendre l'expiration de la réserve d'examen parlementaire.

M. Christian Cointat :

Nous approuvons, mais il faut remarquer que le procédé est cavalier et que nous avons trop peu de temps pour examiner sérieusement ce document.

M. Jean Bizet :

Sous cette réserve, la commission accepte donc la levée de la réserve d'examen parlementaire.