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Économie et finances, fiscalité

Recommandation en vue d'une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco
COM(2011) 23 final  du 31/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte 6011

Révision de la convention monétaire
avec la Principauté de Monaco

COM (2011) 23 final

(Examen en urgence du 23 février 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6011 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à donner un mandat à la Commission en vue de la révision de la convention monétaire avec la Principauté de Monaco.

Dix ans après l'entrée en vigueur de l'euro, la Commission propose de modifier l'accord monétaire qui lie l'Union européenne à la Principauté de Monaco et qui avait été signé afin d'assurer une continuité légale aux dispositions existant entre la France et la Principauté avant l'adoption de la monnaie unique.

Il apparaît aujourd'hui que le quota de pièces monégasques est beaucoup moins important que celui de Saint Marin et du Vatican, qui bénéficient d'accords similaires avec l'UE. La Commission propose d'adopter un mode de calcul des plafonds d'émission de pièces en euros unique pour l'ensemble des accords monétaires, ce qui permettra à Monaco d'émettre un nombre plus important de pièces qu'actuellement.

Le président de la commission n'a pas vu d'objections à ce que soit levée la réserve du Sénat sur ce texte qui a également pour but de permettre l'émission de pièces commémoratives en vue du mariage princier.