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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/197/CE de la Commission en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2011) 36 final  du 03/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 09/03/2011

Agriculture et pêche

Textes E 6012, E 6015 et E 6016

Autorisations de mise sur le marché d'OGM
COM (2011) 28 final, COM (2011) 36 final et COM (2011) 40 final

(Réunion du mercredi 9 mars 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie de trois textes concernant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant des OGM, destinés à l'alimentation animale. Ces textes devraient être examinés lors du prochain conseil « Agriculture et pêche » qui se tiendra le 17 mars prochain.

Deux d'entre eux visent l'autorisation de mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale et contenant des OGM. Le troisième texte vise le renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir d'un maïs génétiquement modifié.

Lors des votes du « comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale » (CASA), faute de majorité qualifiée, aucun avis favorable ou défavorable n'a été adopté. Si la France ne s'est pas opposée au renouvellement d'autorisation, elle a voté contre les deux nouvelles demandes, en raison de l'absence d'un test demandé par nos autorités sanitaires.

En l'absence d'avis adopté par le CASA, les demandes sont portées devant le Conseil des ministres. C'est pourquoi le Conseil va examiner ces textes le 17 mars. Or, tout indique que chaque État renouvellera la position qu'il a adoptée lors du vote en comité. Par conséquent, aucune décision ne sera prise et le dernier mot reviendra à la Commission européenne. C'est une situation qui s'est déjà produite à maintes reprises. Il n'y a pas d'élément nouveau.

Pour cette raison, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.