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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital
COM (2011) 34 final  du 02/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Politique de coopération

Texte E 6020

Souscription par l'Union européenne
de parts supplémentaires dans le capital de la BERD

COM (2011) 34 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Créée en 1990, la BERD a pour mission de soutenir le développement des pays de l'ancien bloc communiste (Europe centrale et Asie centrale), afin de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché. Si les premières opérations de financement concernaient principalement le secteur public et, notamment, les infrastructures, beaucoup d'entre elles portent, désormais, sur le secteur privé. En 2010, la BERD a financé 386 projets pour un montant de 9 milliards d'euros d'investissements.

Le texte E 6020 fait suite à la décision du Conseil d'administration de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), en mai 2010, d'augmenter le capital de celle-ci de 10 milliards d'euros. Celui-ci passerait ainsi de 20 à 30 milliards d'euros.

L'augmentation de capital vise à répondre au contexte créé par la situation de crise économique et financière mondiale, dans le but de soutenir la reprise dans les pays de la région d'opération de la banque.

Elle se composera de 1 milliard d'euros d'actions libérées et de 9 milliards d'euros de nouvelles actions appelables. Les actions libérées seront financées par l'incorporation de réserves non affectées au prorata de la part des actionnaires dans le capital souscrit de la banque. Cette opération représentera pour l'Union européenne une part de capital supplémentaire d'un montant de 30,31 millions d'euros. Les nouvelles actions appelables pourront être souscrites par tout actionnaire de la BERD à concurrence de 42,857 % au plus du nombre d'actions qu'il détenait avant la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de capital. L'Union européenne souscrira ainsi jusqu'à 27 013 actions appelables supplémentaires, représentant un montant de 270,13 millions d'euros.

Cette augmentation de capital intervient dans un contexte meilleur pour la BERD qu'il ne l'était en 2009. L'institution estime ainsi son bénéfice net à plus de 1 milliard d'euros pour 2010, après une perte de 746 millions d'euros en 2009.

Sans lien avec cette augmentation de capital, il est actuellement envisagé par la Commission européenne de reconsidérer la zone d'intervention de la BERD en l'étendant à des pays de la rive Sud de la Méditerranée qui ont récemment connu un changement de régime. La question pourrait être évoquée au cours de la réunion extraordinaire des dirigeants européens à Bruxelles, le 11 mars 2011, consacrée aux conséquences des crises en Afrique du Nord.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.