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Agriculture et pêche

Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
 du 11/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Environnement

Texte E 6030

Actualisation de la liste des établissements de transformation
du lait bulgares autorisés à déroger jusqu'au 31 décembre 2011 aux exigences d'hygiène pour le lait cru en application
de la décision 2009/861/CE

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.