Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc
SEC (2011) 170 final  du 11/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/02/2011

Agriculture et pêche

Texte E 6033

Accord de partenariat avec le Maroc dans le secteur de la pêche

SEC (2011) 170 final

(Examen en urgence du 18 février 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6033, dont l'adoption était prévue le 21 février 2011 par le Conseil « agriculture et pêche ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Maroc pour renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, tout en prorogeant l'actuel accord d'un an.

Cet accord, entré en vigueur le 28 février 2007, arrive à expiration le 27 février 2011. Il permet aux navires de onze États membres (principalement l'Espagne, mais également la France) de pêcher dans les eaux marocaines en échange d'une contrepartie financière et d'une coopération visant à instaurer une exploitation durable des pêcheries. Il s'agit de l'accord de pêche le plus important conclu par l'Union européenne.

Les négociations sur le renouvellement de l'accord butent sur la question sensible du Sahara occidental. Le dispositif proposé vise à se donner le temps de mieux prendre en compte cette problématique dans le futur protocole. Cette solution apparaît la plus sage, en raison notamment de l'importance commerciale de cet accord pour l'Union européenne en général et pour la France en particulier.

Par ailleurs, l'arrivée à échéance imminente du présent accord fait peser le risque d'une interruption des pêches dont les conséquences économiques et sociales seraient des plus dommageables pour nos pêcheurs.

Dans ces conditions, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen applicable à ce texte en ce qui concerne le Sénat.