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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
COM(2011) 53 final  du 14/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Politique commerciale

Textes E 6032, E 6037, E 6038, E 6049, E 6050 et E 6058

Accords avec la Nouvelle-Zélande, l'Argentine et l'Australie visant à introduire des compensations à la disparition des concessions commerciales accordées à ces pays par la Bulgarie
et la Roumanie avant leur adhésion à l'Union européenne

COM (2011) 53 final, COM (2011) 54 final, COM (2011) 55 final, COM (2011) 56 final, COM (2011) 57 final et COM (2011) 58 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.