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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à négocier une convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion
SEC(2011) 153 final  du 09/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2011

Culture

Texte E 6040

Autorisation donnée à la Commission
pour négocier une convention du Conseil de l'Europe
sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion

SEC (2011) 153 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

En février 2008, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe s'est prononcé en faveur du renforcement de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Des négociations devraient être prochainement ouvertes afin d'élaborer un instrument du Conseil de l'Europe destiné à relever le niveau international de protection des droits des organismes de radiodiffusion. Cette convention devrait couvrir les droits de ces organismes en ce qui concerne leurs émissions, ainsi que les droits relatifs au signal de radiodiffusion aux différentes étapes de sa transmission.

Cette convention sera ouverte aux pays tiers. C'est à ce titre que l'Union européenne pourrait y être partie. La Commission européenne estime en effet qu'une adhésion de l'Union à cet instrument pourrait permettre de renforcer la protection des organismes de radiodiffusion européens dans de nombreux pays tiers et d'offrir de plus grands débouchés aux contenus audiovisuels produits en Europe.

Le texte E 6040 vise donc à autoriser la Commission européenne à négocier cette future convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organismes radiodiffusion, tout en mettant en place un comité spécial chargé d'assister la Commission dans ce rôle. Il fixe également à la Commission européenne des lignes directrices pour négocier la convention, de manière à ce que le futur instrument reprenne l'acquis législatif européen en matière de protection des droits voisins.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.