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Politique étrangère et de défense

Projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'UE à la République de Maurice, des pirates présumés et des biens saisis, et aux conditions des pirates présumés après leur transfert
 du 03/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2011

Politique étrangère et de défense

Texte 6041

Transfèrement aux autorités de l'Île Maurice des pirates appréhendés dans le cadre de l'opération « Atalanta »

(Examen en urgence du 23 février 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6041, dont l'adoption était prévue le 28 février 2011, au cours d'un Conseil « Transports, télécommunications et énergie ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 6041 est un projet d'accord portant sur les conditions et modalités de transfert aux autorités de la République de Maurice des pirates appréhendés par les forces européennes dans le cadre de l'opération anti-piraterie au large des côtes de la Somalie, « Atalanta ». Il s'agit d'autoriser la prise en charge par les autorités judiciaires mauriciennes des pirates à l'égard desquels un État membre participant à l'opération ne pourrait ou ne souhaiterait pas exercer sa juridiction. Cet accord viendra s'ajouter à ceux qui ont déjà été signés avec le Kenya, les Seychelles et Madagascar.

Dans le cadre de cet accord, l'Union européenne s'attachera à fournir toute l'assistance voulue, y compris technique et logistique, aux juridictions mauriciennes afin que celles-ci puissent mener les enquêtes et conduire les poursuites concernant les personnes transférées.

Le président de la commission a estimé qu'il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de ce texte qui a pour vocation de renforcer le maillage judiciaire autour d'Atalanta, jusqu'à présent considéré comme le point faible de cette opération européenne. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire comme levée en ce qui concerne le Sénat.