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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
 du 14/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2011