Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E6042 - du 14/02/2011

Texte déposé au Sénat le 22/02/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.