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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion et à l'application provisoire de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
COM (2011) 51 final  du 14/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2011

Recherche et propriété intellectuelle

Textes E 6048, E 6137, E 6207 et E 6208

Accords de coopération avec des pays tiers
concernant la navigation par satellite

COM (2011) 51 final, COM (2011) 124 final,
SEC (2011) 450 final et SEC (2011) 451 final

(Procédure écrite du 16 juin 2011)

Galileo est le programme européen de radionavigation et de positionnement par satellite. Lancé par la Commission européenne et développé conjointement avec l'Agence spatiale européenne, il dotera l'Union européenne d'une technologie civile de navigation par satellite indépendante face aux systèmes existants d'origine militaire, le GPS américain et le GLONASS russe.

Galileo, système d'envergure mondiale, reposera sur une constellation de trente satellites qui couvriront la totalité de la surface de la terre et que complètera un réseau mondial de stations au sol.

La coopération internationale est indispensable pour promouvoir une large utilisation de cette technologie. Plusieurs pays non européens ont ainsi déjà contribué au programme Galileo en ce qui concerne la définition du système, la recherche et la coopération industrielle. L'Union européenne a pour objectif de consolider cette politique :

1) Les textes E 6207 et E 6208 ont ainsi pour objet de fixer des directives de négociation en vue de conclure des accords de coopération avec le Brésil et le Chili. L'Union européenne cultive déjà des relations avec ces deux pays sur les plans scientifique et technologique. Le Brésil, en particulier, a déjà participé à des activités menées au titre du 7e programme-cadre de recherche et développement sur le thème de Galileo (Projet « ENCORE » - Enhanced Code Galileo receiver for Land Management in Brazil).

Ces accords devraient permettre, à court terme, la participation de ces pays à une coopération multilatérale industrielle et scientifique axée notamment sur les applications Galileo, et à plus long terme, de préparer la base juridique en vue de l'installation éventuelle d'infrastructures au sol (la situation géographique du Chili et particulièrement celle de l'Île de Pâques, dans le Pacifique, présentent un grand intérêt pour l'Union européenne), ainsi que la mise en place de systèmes régionaux fondé sur le paradigme européen de navigation par satellite, EGNOS.

2) La coopération internationale consiste également à se rapprocher des pays qui exploitent déjà des systèmes de navigation par satellite. L'Union européenne a ainsi signé en 2004 un accord avec les États-Unis permettant de régler un certain nombre de questions techniques liées à l'interopérabilité et à la compatibilité de Galileo avec le système GPS.

Selon les termes de l'accord, les deux réseaux satellitaires seront donc interopérables et utiliseront les mêmes fréquences. Concrètement, cela signifie qu'un récepteur pourra communiquer avec les deux systèmes : l'utilisateur s'appuiera sur les satellites GPS et ceux de Galileo et passera de l'un à l'autre système en toute transparence.

Entré en vigueur à titre provisoire le 1er novembre 2008, l'accord a été ratifié depuis par tous les États membres de l'Union européenne signataires de l'accord. Il doit à présent être conclu au nom de l'Union européenne. C'est l'objet unique du texte E 6137.

3) Sur le même principe, le texte E 6048 vise à conclure un accord avec la Norvège, signé en septembre 2010. La commission des affaires européennes s'était prononcée en amont sur la proposition de décision relative à cette signature (voir le texte E 4748).

Rappelons que la Norvège est partenaire de l'Union européenne dans les programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS), Galileo et EGNOS depuis leur origine. Dans le cadre de cette association, la Norvège a apporté en tant qu'État tiers une contribution politique, technique et financière à ces programmes. A titre d'exemple, le territoire norvégien accueille déjà deux importantes installations au sol qui contribuent au bon fonctionnement du système de navigation par satellite européen.

L'objectif de cet accord est de développer avec la Norvège une approche intégrée afin d'éviter les inefficacités, retards et parfois contradictions qui se font jour dans le cadre de relations bilatérales et qui, dans un projet industriel, se traduisent rapidement par des coûts plus élevés. Sa portée se limite toutefois à des principes et engagements communs en matière de coopération et aux questions spécifiques liées aux infrastructures au sol.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes qui ont pour objectif d'améliorer la reconnaissance internationale du système de radionavigation par satellite européen, Galileo.