Droit antidumping concernant les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Chine

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine

COM (2011) 65 final  du 15/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2011