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Environnement

Projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels
 du 22/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 14/04/2011

Environnement

Texte E 6056

Utilisation de crédits internationaux d'émission de gaz à effet
de serre résultant de projets relatifs aux gaz industriels

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

La directive 2003/87/CE qui a établi un système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre permet aux États d'utiliser, dans certaines limites, des crédits d'émission internationaux obtenus dans le cadre des « mécanismes de projet » du protocole de Kyoto.

Grâce à ces mécanismes, un pays industrialisé peut financer la réalisation de projets destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire d'autres pays, également Parties au protocole de Kyoto, et en contrepartie, recevoir des crédits d'émission qu'il pourra comptabiliser comme réduction d'émissions sur son propre territoire. Ces mécanismes de projets sont :

- la mise en oeuvre conjointe (MOC) qui concerne les projets effectués entre pays industrialisés (essentiellement dans les pays en transition économique ou pays en développement les plus avancés) ;

- le mécanisme pour un développement propre (MDP) qui concerne les projets menés par un pays industrialisé dans un pays en développement.

Actuellement, la législation européenne permet la conversion des crédits carbone générés par l'intermédiaire de ces instruments en quotas échangeables sur le marché européen. Toutefois, la directive 2004/101/CE a fixé quelques limites en interdisant l'utilisation des crédits internationaux obtenus dans le cadre du financement des activités suivantes :

- les installations nucléaires (conformément au Protocole de Kyoto) ;

- l'utilisation des terres et de la foresterie pour capturer temporairement le carbone (« puits de carbone »).

Le texte E 6056 vise à introduire une nouvelle interdiction pour les projets ayant trait à la destruction de certains gaz industriels : le trifluorométhane (HFC-23), un sous-produit de la production de chlorodifluorométhane (HCFC-22), et le protoxyde d'azote (N2O). Le HFC-23 comme le N2O sont des gaz à effet de serre puissants qui contribuent au changement climatique. La plupart des projets sont réalisés en Chine et dans quelques autres pays en développement avancés.

Les raisons qui militent en faveur de l'interdiction sont les suivantes :

- le fait d'autoriser l'utilisation des crédits issus de la destruction du HFC-23 peut avoir pour effet pervers d'encourager la poursuite, voire l'augmentation, de sa production et de celle du HCFC-22, un gaz à effet de serre puissant qui, de surcroît, appauvrit la couche d'ozone ;

- ces projets offrent un rapport coûts-avantages trop favorable, déconnecté du bénéfice réel qui peut en être retiré d'un point de vue environnemental. En raison des crédits octroyés, les taux de rendement sont excessifs : les recettes résultant de la vente des crédits HFC-23 aux participants au système d'échange de l'Union européenne peuvent être jusqu'à 78 fois supérieures à l'investissement en capital initial et aux coûts de fonctionnement du projet.

De plus, la Commission européenne estime que les réductions des émissions qui peuvent être facilement réalisées - comme c'est le cas pour la destruction des gaz industriels HFC-23 et N2O - ne devraient pas être financées par l'intermédiaire du marché international du carbone. Les mesures correspondantes devraient être prises par les pays en développement eux-mêmes dans le cadre de leurs efforts en vue de réduire leurs propres émissions.

Enfin, il faut savoir qu'une part importante des crédits internationaux MDP est générée par les projets ayant trait aux gaz industriels. Cette situation contribue à fausser la répartition géographique des projets MDP en favorisant un petit nombre de pays en développement avancés. Or, cela est contraire à l'objectif, soutenu par l'Union européenne, consistant à garantir une répartition équilibrée des projets MDP entre les pays en développement, notamment par une participation accrue des pays les moins avancés.

Le projet de règlement de la Commission prévoit que l'interdiction de l'utilisation des crédits internationaux résultant de projets de destruction des gaz industriels HFC-23 et N2O sera effective à compter du 1er janvier 2013. Les opérateurs pourront toutefois utiliser jusqu'au 30 avril 2013 les crédits obtenus avant 2013 dans le cadre de projets existants afin de respecter leurs engagements pour 2012 au titre du système d'échange européen.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.