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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil modifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
COM(2011) 86 final  du 24/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 04/03/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte 6067

Surveillance budgétaire de la Grèce

COM (2011) 86 final

(Examen en urgence du 4 mars 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6067, dont l'adoption était prévue le 7 mars 2011 par le Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommation de l'Union européenne. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte modifie la décision 2010/320/UE du 20 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire du pays et la mettant en demeure d'adopter des mesures visant à corriger son déficits public jugé excessif. Les amendements proposés doivent permettre de tenir compte des nouvelles prévisions concernant la contraction du PIB, a priori plus importante que prévue en 2011.

Le projet de recommandation de décision du Conseil maintient cependant le délai pour la correction du déficit excessif, la trajectoire d'ajustement du déficit public et les chiffres retenus concernant l'augmentation de la dette publique en termes nominaux.

En dépit de l'aggravation de la récession, la Grèce se conforme de manière satisfaisante aux objectifs prévus par la décision du 20 mai 2010. Il convient donc de ne pas les modifier. Il en va également de la crédibilité de l'action menée par l'Union européenne depuis le début de la crise. Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.