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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
COM(2011) 79 final  du 24/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6072

Interconnexion des registres centraux,
du commerce et des sociétés

COM (2011) 79 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.