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Économie et finances, fiscalité

Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 04/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6082

Exigences de sécurité
applicables aux appareils d'entraînement fixes
(destinés à l'exercice physique, le diagnostic ou la rééducation)

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.