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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Égypte
 du 04/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Politique étrangère et de défense

Texte E 6084

Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnalités
au regard de la situation en Égypte

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Le texte E 6084 est un projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Égypte.

Il vise à organiser le gel des fonds et ressources économiques détenus dans les États membres par un certain nombre de personnalités appartenant à l'ancien régime égyptien et responsables de détournement de fonds publics. Il intervient après plusieurs demandes formulées par les autorités égyptiennes.

Cette mesure constitue une première réponse à la nouvelle donne égyptienne et permettra d'affirmer le soutien de l'Union européenne au peuple égyptien, dans la période délicate de transition démocratique qui s'ouvre à présent.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.