Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
E6085 - du 03/03/2011

Texte déposé au Sénat le 09/03/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.