Transports

Projet de règlement (UE) de la commission remplaçant l'annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive-cadre)
E6090 - du 07/03/2011

Texte déposé au Sénat le 11/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 14/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/07/2011