Modification des procédures d'adoption de certaines mesures dans le domaine de la politique commerciale commune

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

COM (2011) 82 final  du 07/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6094

Mise en conformité de certains règlements relatifs à la politique commerciale commune avec les nouvelles dispositions issues du traité de Lisbonne, concernant les actes d'exécution (article 291 TFUE)

COM (2011) 82 final

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.