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Économie et finances, fiscalité

Recommandation en vue d'une décision du Conseil du 2.3.2011 concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'outre-mer française de Saint-Barthélemy
SEC (2011) 249 final  du 02/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 29/03/2011

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6097

Négociation d'un accord monétaire avec la France en vue de maintenir l'usage de l'euro à Saint-Barthélémy

SEC (2011) 249 final

(Réunion du mardi 29 mars 2011)

Ce texte est une conséquence du changement de statut de Saint-Barthélémy au regard du droit européen. Michel Magras, Sénateur de Saint-Barthélémy, avait présenté, en octobre 2010, le contexte ayant conduit Saint-Barthélémy à acquérir le statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) à la place de celui-ci de région ultrapériphérique. Or, ce changement de statut implique pour l'île de ne plus faire partie du territoire de l'Union européenne et, en toute logique, de ne pas avoir l'euro comme monnaie officielle. L'utilisation de l'euro en dehors de l'Union européenne n'est toutefois pas impossible : c'est le cas à Monaco, Saint-Marin, au Vatican et aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui, comme Saint-Barthélémy, est un PTOM. L'objectif du texte E 6097 est donc d'autoriser la Commission européenne à négocier un accord monétaire avec la France sur le modèle de ceux conclus avec ces pays ou territoires, afin que Saint-Barthélémy puisse conserver l'usage de l'euro.

Favorable à ce texte, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.