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Économie et finances, fiscalité

Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 09/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 14/04/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6105

Exigences de sécurité applicables aux stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en vue de prévenir les risques que présentent ces matériels pour les enfants

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.