Politique étrangère et de défense

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
E6113 - du 14/03/2011

Texte déposé au Sénat le 17/03/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.