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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un cadre pour la participation des États-Unis d'Amérique aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
 du 23/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Politique étrangère et de défense

Texte E 6115

Accord avec les États-Unis en vue de leur participation
aux opérations de gestion de crise de l'Union européenne

(Examen en urgence du 18 mars 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6115 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 6115 est un projet de décision visant à conclure un accord avec les États-Unis en vue de leur participation aux opérations de gestion de crise, civiles et militaires, de l'Union européenne (maintien de la paix, sécurisation, observation, formation, évacuation...).

L'accord vise à fixer les principes généraux de la participation des États-Unis à de futures opérations de l'Union, afin d'aller au-delà de collaborations ponctuelles, négociées au cas par cas, comme cela a été le cas pour leur participation à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Outre les conditions relatives à la prise de décision concernant la participation à une opération de gestion de crise, l'accord établit les règles applicables en matière de commandement, de personnel et de contribution financière, sur un modèle identique à celui des accords de participation déjà conclus par l'Union avec d'autres États tiers.

Ce texte n'appelant pas de remarque particulière, le président de la commission des affaires européennes a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant.