Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
 du 09/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/03/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Politique étrangère et de défense

Texte E 6116

Mesures restrictives en raison de la situation
en Bosnie-Herzégovine

(Examen en urgence du 18 mars 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6116 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 6116 est un projet de décision visant à instaurer des « mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine ».

Ce texte est construit sur le modèle habituel des décisions européennes en matière de politique étrangère établissant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, ressortissantes d'un État tiers, dont l'Union européenne condamne les agissements. Ainsi, le projet en question prévoit des interdictions de voyager sur le territoire de l'Union et le gel des fonds et ressources économiques pour les personnes dont les activités portent notamment « atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'ordre constitutionnel et à la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine ».

Toutefois, en l'état, la future décision ne devrait désigner aucune personne. Elle s'inscrit dans une nouvelle stratégie de l'Union européenne qui vise à faire pression sur les hommes politiques et les fonctionnaires responsables du blocage institutionnel que connaît la Bosnie-Herzégovine plusieurs mois après les dernières élections générales. Elle a un but préventif et manifeste notamment la préoccupation de l'Union devant l'absence de progrès dans la formation d'un gouvernement dans ce pays.

C'est dans le même esprit que la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, et le commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, Stefan Füle, ont exhorté dans une déclaration commune, le 15 mars dernier, les dirigeants du pays à « surmonter leurs divergences de toute urgence » et à « se pencher en priorité sur les réformes liées à l'Union européenne si le pays veut avancer sur la voie de son intégration européenne ». À cette fin, ils ont rappelé que « la Bosnie-Herzégovine a besoin à tous les niveaux d'instances gouvernementales représentatives, larges et solides afin de s'attaquer aux problèmes en suspens à cet égard ».

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait aucun obstacle à l'adoption de ce projet de décision. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve qui lui est applicable comme levée, en ce qui concerne le Sénat.