Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E6125 - du 22/03/2011

Texte déposé au Sénat le 23/03/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.